Quiz Classique

Quiz Le contrat de mariage et le changement de rgime matrimonial (Rgimes matrimoniaux) - L3 Droit 41dz

par Baptiste200

Baptiste200

339 jous - il y a 3 ans

g4b4m

#l3 #droit #rgime #matrimonial #qcm #exercice #poux #mariage #contrat #changement

QUIZ 30 QUESTIONS

difficile

Droit

facile

Question 1 / 30

[ATTENTION A BIEN DIFFRENCIER "CONTRAT DE MARIAGE" ET "CHANGEMENT DE RGIME MATRIMONIAL"] [contrat de mariage = adoption d'un autre rgime que le rgime lgal de la communaut rduite aux acquts changement de rgime matrimonial = lorsque les poux veulent opter pour un autre rgime en cours d'union] Pour changer de rgime matrimonial, les poux doivent ncessairement se prsenter devant : k493m

Le juge

Le notaire

Le maire

L'huissier

normal

Question 2 / 30

Armand et Amlie concluent un contrat de mariage le 1er septembre 2021 et projettent de se marier le 5 octobre 2021. Leur convention matrimoniale prendra effet le : 2i143n

1er septembre 2021

1er octobre 2021

5 octobre 2021

5 novembre 2021

facile

Question 3 / 30

Peu de temps aprs la conclusion du contrat, Armand et Amlie souhaitent cependant modifier le contrat de mariage : ils se demandent s'ils peuvent encore le faire, sachant que la clbration du mariage est dans 15 jours. Qu'en pensez-vous ? 303f1x

Cela est possible : le contrat peut tre librement modifi avant le mariage

Cela est impossible : le contrat ne peut tre modifi, les poux tant soumis au principe d'immutabilit des conventions matrimoniales et de la force obligatoire du contrat

Quizz.biz est un service gratuit financ par la publicit.

Pour nous aider et ne plus voir ce message :

Je dsactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee

difficile

Question 4 / 30

L'acte notari de changement de rgime matrimonial doit comporter la liquidation du rgime matrimonial. 3v2p2i

Oui, toujours

Oui, mais seulement si cela est ncessaire

Non, la liquidation n'a pas figurer dans ce type d'acte

difficile

Question 5 / 30

Une action en retranchement permet, certaines personnes, de rclamer au dcs de son auteur une rserve hrditaire. Cette action vise donc rduire les effets des avantages matrimoniaux que les poux se sont consentis, notamment en adoptant le rgime de la communaut universelle. Qui sont concerns ? 6cc3g

Les cranciers des poux

Les parents des poux

Tous les enfants non communs des poux

Uniquement les enfants issus d'un prcdent mariage de l'un des poux

normal

Question 6 / 30

En principe, le changement de rgime matrimonial est opposable aux tiers trois mois aprs : 3d4f73

La signature de la convention modificative

Sa publication en marge de l'acte de mariage

facile

Question 7 / 30

Fabien et Fleur souhaitent conclure un contrat de mariage : le notaire intervient alors. Ce dernier doit-il discuter avec eux sur le type de contrat de mariage qu'ils souhaitent adopter (risques, consquences...) ou n'en est-il pas tenu ? y4z28

Le notaire doit toujours conseiller les poux sur le choix du rgime matrimonial adopt (Cass, Civ. 1re, 3 octobre 2018)

Le notaire n'est pas tenu de conseiller les poux : il se doit de respecter la volont des poux et en cas de problmes dans le contrat, sa responsabilit est toujours carte (Cass, Civ. 1re, 27 novembre 2018)

expert

Question 8 / 30

milien, le tuteur d'Estelle depuis 2017, est furieux : il vient d'apprendre qu'elle a un contrat de mariage le 6 octobre 2020, sans avoir t assiste par lui. Cela est encore plus choquant car il l'a appris le 1er dcembre 2021. Emilien peut-il demander l'annulation de ce contrat de mariage ? 472jq

Oui : l'action en nullit peut tre demande tout moment

Oui : l'action en nulilit peut tre intente dans un dlai de 5 ans

Non : l'action en nulilt ne peut tre poursuivie que dans l'anne du mariage

normal

Question 9 / 30

Entre les poux, le changement de rgime matrimonial prend effet : 1uc41

Au jour de la signature de la convention modificative

1 mois aprs la signature de la convention modificative

3 mois aprs la signature de la convention modificative

difficile

Question 10 / 30

Un cont ne peut pas, aprs que le changement de rgime matrimonial a pris effet entre les poux, en contester la validit au motif qu'il serait contraire l'intrt de la famille. 6zx2n

Vrai : il est soumis au principe de la force obligatoire des contrats

Faux : il est toujours possible pour un poux de contester la validit du changement de rgime matrimonial

difficile

Question 11 / 30

Bob est un majeur plac sous curatelle et souhaite conclure un contrat de mariage. Homme pourtant sain d'esprit, il se demande si son mariage est conditionn l'autorisation de son curateur, Bastien. 201531

Oui, Bob doit demander l'autorisation de Bastien

Non, Bob n'est pas oblig de demander l'autorisation de son curateur

expert

Question 12 / 30

Cyril est le tuteur de Charlotte, 21 ans et en couple avec Nathan. Il se demande s'il peut er seul une convention matrimoniale pour sa protge, en vue de prserver les intrts de cette dernire. Cyril en a-t-il le droit ? 602x5k

Oui, et aucune limite n'est fixe, tant que le contrat est sign en vue de protger Charlotte

Oui, mais cela est conditionn une autorisation du juge et un consentement de Nathan

Oui, mais uniquement s'il est autoris par le juge, puis par le notaire

Non, un tuteur ne peut jamais signer de contrat de mariage sans l'accord de son protg

expert

Question 13 / 30

Olivier et Lysa souhaitent changer de rgime matrimonial. Ils ont trois enfants : Romain (16 ans), Lou (22 ans) et Zo (24 ans et place sous curatelle). Qui doivent-ils avertir obligatoirement de ce changement ? 4cu6i

Romain et Lou

Lou et Zo

Uniquement Romain

Uniquement Lou

normal

Question 14 / 30

Les poux peuvent changer de rgime matrimonial quand ils le souhaitent. 265v2l

Oui, il n'y a pas de dlai minimum

Non, ils doivent tre maris au minimum un an sous leur ancien rgime

Non, ils doivent tre maris au minimum deux ans sous leur ancien rgime

expert

Question 15 / 30

Un enfant mineur protg (incapable) peut-il s'opposer judiciairement au contrat de mariage modifi de ses parents ? 1595

Oui, sans condition pralable

Oui, mais seulement avec autorisation du juge des enfants

Non, seul son reprsentant peut agir, et sans autorisation pralable du conseil de famille ou du juge des tutelles

Non, seul son reprsentant peut agir, mais avec une autorisation pralable du conseil de famille ou du juge des tutelles

normal

Question 16 / 30

Au minimum, le changement de rgime matrimonial doit tre fait dans l'intrt : 4i54a

Des poux

De la famille

Des enfants

difficile

Question 17 / 30

Grgoire, 17 ans, souhaite conclure un contrat de mariage avec sa petite amie Gabrielle, 19 ans, cette dernire y tant favorable. Il y a cependant un dsaccord entre ses parents : sa mre Giselle y est oppose, alors que son pre Gauthier n'y voit aucun problme. Le contrat de mariage peut-il avoir lieu ? 2l3le

Oui, vu qu'au moins l'un des parents est d'accord

Non, il faut ncessairement le consentement des deux parents

Non, le mineur a l'interdiction de contracter le mariage

expert

Question 18 / 30

Laquelle de ces deux affirmations, relatives au principe de l'immutabilit des conventions matrimoniales, est exacte ? 5r2x66

Il a t consacr pour la premire fois par la loi du 23 dcembre 1985

Il figure l'article 1396 al.3 CCiv

Les deux rponses sont vraies

Les deux rponses sont fausses

normal

Question 19 / 30

Robin, 19 ans et plac sous tutelle, souhaite er un contrat de mariage avec sa tendre aime Rose. Ses parents veulent alors l'accompagner dans la procdure. Cependant, le reprsentant de Robin, Christophe, leur interdit de l'assister car il estime tre le seul en avoir le pouvoir. Christophe a t-il raison ? 2r373i

Oui, l'assistance dans le contrat de mariage incombe seulement au tuteur

Non, les parents doivent ncessairement assister leur enfant plac sous tutelle

normal

Question 20 / 30

Les cranciers peuvent-ils s'opposer un changement de rgime matrimonial des poux dbiteurs ? 4w1j6e

Oui, et ils peuvent agir dans un dlai d'un mois suivant la publication de l'acte

Oui, et ils peuvent agir dans un dlai de trois mois suivant la publication de l'acte

Non, jamais

normal

Question 21 / 30

Le changement conventionnel de rgime matrimonial : 5e1x5v

Doit toujours tre homologu par le juge

Peut parfois ncessiter l'homologation du juge

Ne requiert jamais l'homologation du juge

difficile

Question 22 / 30

Le principe d'immutabilit des conventions matrimoniales : 2l4j3x

A t attnu par la loi du 13 juillet 1965

N'a pas t consacr par la loi du 13 juillet 1965

A t durci par la loi du 13 juillet 1965

difficile

Question 23 / 30

Le mariage des poux est soumis publicit. Ces derniers reoivent en effet un certificat de mariage de la part : 5g1324

Du juge

Du maire

Du notaire

difficile

Question 24 / 30

La convention matrimoniale peut tre rdige aprs la clbration du mariage. 682b

Vrai

Faux, elle ne peut tre rdige qu'avant la clbration

normal

Question 25 / 30

Les poux peuvent tre autoriss modifier leur rgime matrimonial de leur seule volont par une simple convention e entre eux sans intervention du notaire ou du juge. 1h11

Vrai

Faux, cela est interdit

normal

Question 26 / 30

L'adoption d'un nouveau rgime n'entrane pas la caducit des donations que s'taient consenties les poux. 2f683c

Vrai

Faux, ce changement entrane leur caducit

difficile

Question 27 / 30

Un poux est fond demander la nullit de son changement de rgime matrimonial : 1h63i

Uniquement s'il y a absence d'intrt pour la famille

Uniquement s'il a subi un vice du consentement ou une fraude

difficile

Question 28 / 30

Les poux trangers, rsidant en , peuvent modifier la loi applicable leur rgime matrimonial et dsigner la nature du rgime matrimonial choisi par eux. c3g6f

Vrai

Faux, tous les poux rsidant en , quelle que soit leur nationalit, demeurent soumis aux lois franaises

Quizz.biz est un service gratuit financ par la publicit.

Pour nous aider et ne plus voir ce message :

Je dsactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee

expert

Question 29 / 30

Quelle affirmation est fausse ? 3n2u51

La loi du 13 juillet 1965 met en place le rgime primaire

La loi du 23 dcembre 1985 tablit le rgime de la communaut rduite aux acquts comme nouveau rgime lgal

La loi du 23 juin 2006 djudiciarise partiellement le changement de rgime matrimonial

La loi du 23 mars 2019 supprime le dlai minimal de deux ans de dure de rgime matrimonial avant changement

difficile

Question 30 / 30

En cas d'opposition au changement de rgime matrimonial : 6n105j

Les tiers doivent saisir directement le juge aux affaires familiales

Les tiers notifient le notaire, qui lui-mme saisit le juge aux affaires familiales par la suite

Une erreur dans ce Quiz ? ez l'auteur

Quelques aspects juridiques du mariage

Titi0289

1 812 jous - 6 ans

Les sept sacrements de l'Eglise catholique

GerdMuller

6 903 jous - 17 ans

Le mariage oriental

Nwt

151 jous - 5 ans

C'est dcid, je vais me marier !

Envoutement

559 jous - 9 ans

Les femmes ou les hommes ?

LesGirlsPowers

369 jous - 4 mois

St35 - Vocabulaire ou le petit lexique citoyen pour tous

Lotoise

4 336 jous - 11 ans

St44 - 1 quiz pour 1 minute de silence

Lotoise

924 jous - 10 ans

17 mai : une journe mondiale contre l'homophobie

Pascal17300

774 jous - 2 ans

La socit par actions simplifie (SAS) - Droit des socits

Baptiste200

366 jous - 3 ans

La socit responsabilit limite (SARL) - Droit des socits

Baptiste200

835 jous - 3 ans

La socit anonyme (SA) - Droit des socits (L3 Droit)

Baptiste200

518 jous - 3 ans

Les libralits - Droit des successions (L3 Droit)

Baptiste200

268 jous - 3 ans

La socit en nom collectif (SNC) - Droit des socits (L3 Droit)

Baptiste200

401 jous - 3 ans

La socit civile - Droit des socits (L3 Droit)

Baptiste200

437 jous - 3 ans

La dvolution lgale - Droit des successions - L3 Droit

Baptiste200

403 jous - 3 ans

1^er	Falafel	77% (755s)
2^me	Nwt	70% (185s)
3^me	Cla-3003	63% (427s)
4^me	Candicebsqt	60% (421s)
5^me	Amandine426	60% (581s)
6^me	Carlitacab	53% (372s)
7^me	Sharonmoreira54	50% (190s)
8^me	Faneva1	47%

Quiz Le contrat de mariage et le changement de rgime matrimonial (Rgimes matrimoniaux) - L3 Droit 41dz

Armand et Amlie concluent un contrat de mariage le 1er septembre 2021 et projettent de se marier le 5 octobre 2021. Leur convention matrimoniale prendra effet le : 2i143n

Peu de temps aprs la conclusion du contrat, Armand et Amlie souhaitent cependant modifier le contrat de mariage : ils se demandent s'ils peuvent encore le faire, sachant que la clbration du mariage est dans 15 jours. Qu'en pensez-vous ? 303f1x

L'acte notari de changement de rgime matrimonial doit comporter la liquidation du rgime matrimonial. 3v2p2i

Une action en retranchement permet, certaines personnes, de rclamer au dcs de son auteur une rserve hrditaire. Cette action vise donc rduire les effets des avantages matrimoniaux que les poux se sont consentis, notamment en adoptant le rgime de la communaut universelle. Qui sont concerns ? 6cc3g

En principe, le changement de rgime matrimonial est opposable aux tiers trois mois aprs : 3d4f73

Fabien et Fleur souhaitent conclure un contrat de mariage : le notaire intervient alors. Ce dernier doit-il discuter avec eux sur le type de contrat de mariage qu'ils souhaitent adopter (risques, consquences...) ou n'en est-il pas tenu ? y4z28

milien, le tuteur d'Estelle depuis 2017, est furieux : il vient d'apprendre qu'elle a un contrat de mariage le 6 octobre 2020, sans avoir t assiste par lui. Cela est encore plus choquant car il l'a appris le 1er dcembre 2021. Emilien peut-il demander l'annulation de ce contrat de mariage ? 472jq

Entre les poux, le changement de rgime matrimonial prend effet : 1uc41

Un cont ne peut pas, aprs que le changement de rgime matrimonial a pris effet entre les poux, en contester la validit au motif qu'il serait contraire l'intrt de la famille. 6zx2n

Bob est un majeur plac sous curatelle et souhaite conclure un contrat de mariage. Homme pourtant sain d'esprit, il se demande si son mariage est conditionn l'autorisation de son curateur, Bastien. 201531

Cyril est le tuteur de Charlotte, 21 ans et en couple avec Nathan. Il se demande s'il peut er seul une convention matrimoniale pour sa protge, en vue de prserver les intrts de cette dernire. Cyril en a-t-il le droit ? 602x5k

Olivier et Lysa souhaitent changer de rgime matrimonial. Ils ont trois enfants : Romain (16 ans), Lou (22 ans) et Zo (24 ans et place sous curatelle). Qui doivent-ils avertir obligatoirement de ce changement ? 4cu6i

Les poux peuvent changer de rgime matrimonial quand ils le souhaitent. 265v2l

Un enfant mineur protg (incapable) peut-il s'opposer judiciairement au contrat de mariage modifi de ses parents ? 1595

Au minimum, le changement de rgime matrimonial doit tre fait dans l'intrt : 4i54a

Laquelle de ces deux affirmations, relatives au principe de l'immutabilit des conventions matrimoniales, est exacte ? 5r2x66

Les cranciers peuvent-ils s'opposer un changement de rgime matrimonial des poux dbiteurs ? 4w1j6e

Le changement conventionnel de rgime matrimonial : 5e1x5v

Le principe d'immutabilit des conventions matrimoniales : 2l4j3x

Le mariage des poux est soumis publicit. Ces derniers reoivent en effet un certificat de mariage de la part : 5g1324

La convention matrimoniale peut tre rdige aprs la clbration du mariage. 682b

Les poux peuvent tre autoriss modifier leur rgime matrimonial de leur seule volont par une simple convention e entre eux sans intervention du notaire ou du juge. 1h11

L'adoption d'un nouveau rgime n'entrane pas la caducit des donations que s'taient consenties les poux. 2f683c

Un poux est fond demander la nullit de son changement de rgime matrimonial : 1h63i

Les poux trangers, rsidant en , peuvent modifier la loi applicable leur rgime matrimonial et dsigner la nature du rgime matrimonial choisi par eux. c3g6f

Quelle affirmation est fausse ? 3n2u51

En cas d'opposition au changement de rgime matrimonial : 6n105j

Professionnels 5m5c6w

A Propos 642m2y