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Quiz Classique
Quiz Soci

Quiz Le dlit de banqueroute 2k5m5p

Redbril
11 jous - il y a 7 jours

g4b4m

Voici un quiz sur le dlit de banqueroute, l'une des infractions sanctionnes par le droit pnal des affaires.

Difficile QUIZ 10 QUESTIONS
difficile
difficile
Question 1 / 10

Qui peut tre poursuivi pour le dlit de banqueroute ? 4x1uh

normal
Question 2 / 10

Quel lment est indispensable pour poursuivre une personne pour banqueroute ? 134k4e

expert
Question 3 / 10

Le juge pnal est-il tenu par la date de cessation des paiements fixe par le juge civil ? 665j3p

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difficile
Question 4 / 10

Quelle infraction est souvent en conflit avec le dlit de banqueroute ? 3d6i10

difficile
Question 5 / 10

Quel lment moral est requis pour caractriser la banqueroute ? 2n412p

difficile
Question 6 / 10

Dans quel cas le dlit de banqueroute est-il constitu ? 615w4f

expert
Question 7 / 10

Qui peut se constituer partie civile dans une affaire de banqueroute ? p41e

difficile
Question 8 / 10

Quelle(s) peine(s) encourt une personne reconnue coupable de banqueroute ? 2i3169

normal
Question 9 / 10

Quelle est la consquence de la rgle du non-cumul des peines ? 1745j

facile
Question 10 / 10

Quelle action peut caractriser une banqueroute frauduleuse ? 5l2o5v