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Quiz Le dlit de soustraction et de dtournement de biens publics 44g19

Redbril
20 jous - il y a 4 jours

g4b4m

Le dlit de soustraction et de dtournement est prvu aux articles 432-15 et 432-16 du Code pnal.

Difficile QUIZ 9 QUESTIONS
difficile
normal
Question 1 / 9

Quelles personnes sont considres comme "comptables publics" ? 1r1d17

normal
Question 2 / 9

Quelle est la principale caractristique dun dpositaire public ? 70602f

facile
Question 3 / 9

Quel type dacte peut-il constituer un dlit de soustraction ou de dtournement de biens publics ? 156v4i

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expert
Question 4 / 9

Quelle peine maximale prvoit larticle 432-15 du Code pnal pour un dtournement intentionnel ? y3336

expert
Question 5 / 9

En cas de ngligence ayant conduit au dtournement dun bien public par un tiers, quelle est la peine encourue, selon larticle 432-16 du Code pnal ? 1y1l6z

expert
Question 6 / 9

La tentative de dtournement de biens publics est-elle punissable ? 253s4i

facile
Question 7 / 9

Quelle autorit est comptente pour constater que les comptes dun comptable public sont dbiteurs ? 5y604x

difficile
Question 8 / 9

quel moment commence courir le dlai de prescription, pour un dtournement de biens publics ? 6s1b1l

difficile
Question 9 / 9

Le dlit de dtournement de biens publics suppose-t-il toujours une recherche de profit personnel ? 3b5o5p